MODALITÉS D’UTILISATION

Acceptation

La présente entente sur les modalités d'utilisation (l’« entente ») est une entente légale intervenue entre vous et Aubé Avocats inc.

La présente entente sur les modalités d'utilisation (l’« entente ») énonce les modalités aux termes desquelles vous pouvez accéder à tout site Web qu’Aube Avocats inc. lie à la présente entente (chacun, un « site Web »). Lorsque vous utilisez un site Web, vous indiquez que vous acceptez la présente entente et que vous acceptez d'être légalement lié par celle-ci. Si vous n'acceptez pas la présente entente, vous ne devez pas accéder à un site Web ni en utiliser un.

Aubé Avocats inc. peut modifier la présente entente à tout moment en mettant à jour le présent message. Si vous utilisez un site Web après que de telles modifications ont été apportées, vous signifiez votre acceptation de ces modalités modifiées. Il vous est conseillé de consulter la présente page périodiquement afin de passer en revue la présente entente. Nous indiquerons dans le haut de la présente page la date de la dernière modification de la présente entente.

Absence de conseils juridiques

Les renseignements présentés sur le site Web sous quelque forme que ce soit sont offerts uniquement à titre informatif. Ils ne constituent pas ni ne devraient être interprétés comme étant des conseils juridiques. Vous ne devriez pas vous en remettre ni poser ou omettre de poser des gestes en fonction de ces renseignements. Nul ne devrait ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou s'abstenir d'en consulter un en fonction de l'information fournie ici. Les résultats, articles et études de cas ou autre Contenu publiés antérieurement sur le site Web ne garantissent pas qu'une représentation future connaîtrait le même dénouement. Si vous avez des questions d'ordre juridique, veuillez consulter un professionnel de Aubé Avocats inc.

Absence de relation avocat client

Aucune relation avocat client n'est établie entre vous et Aubé avocats inc. ou encore entre vous et un professionnel quelconque de Aubé avocats inc. par suite de la présentation de renseignements sur le site Web ou de votre utilisation de ces renseignements ni du fait que vous vous en remettiez. Veuillez également noter que tout renseignement envoyé ou reçu par Internet peut ne pas être sécurisé. Aubé avocats inc. ne saurait garantir la sécurité ni la confidentialité de tout renseignement (sous quelque forme que ce soit) transmis au site Web.

Propriété du contenu

Tout le contenu affiché ou autrement accessible au moyen du site Web, y compris, notamment, les textes, les graphiques, les vidéos, les photos, les marques de commerce, les logos et les autres contenus (collectivement, le « Contenu ») est protégé par des lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce et est détenu par Aubé avocats inc. et/ou ses concédants de licence ou encore la partie reconnue comme étant le fournisseur du Contenu. Sauf tel qu'il est permis par la licence restreinte dont il est fait mention aux présentes, toute utilisation du Contenu, y compris la modification, la transmission, la présentation, la distribution, la publication à nouveau ou toute autre exploitation du site Web ou d'un Contenu quelconque, que ce soit en totalité ou en partie, est interdite, à moins d'avoir obtenu au préalable le consentement exprès écrit auprès de Aubé Avocats inc. Aucun droit de propriété ou autre droit se rapportant au site Web et/ou) à tout Contenu ne vous est concédé ni transféré par suite de votre utilisation du site Web et/ou de tout Contenu et, sauf tel qu'il est expressément prévu, aucune disposition des présentes ou du site Web et/ou de tout Contenu ne sera interprétée comme conférant, à vous ou à toute autre personne ou entité, une licence quelconque aux termes de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit détenu par Aubé Avocats inc. ou tiers quelconque. Tout droit qui ne vous est pas expressément octroyé aux termes de la présente entente est expressément réservé.

Licence restreinte

Sous réserve des modalités de la présente entente, vous vous voyez accorder, par les présentes, une licence restreinte, entièrement révocable, non transférable et non exclusive vous permettant d'accéder au site Web et de consulter et d'utiliser celui-ci à vos fins personnelles et non commerciales, ainsi que le droit de télécharger, de stocker et d'imprimer des copies uniques d'éléments du Contenu à vos fins personnelles et non commerciales, pourvu que vous conserviez toutes les mentions de droits d'auteur, de droits liés aux marques de commerce et toute autre mention se rapportant à ce Contenu. La présente licence restreinte ne comprend aucun droit qui n'est pas spécifiquement énoncé aux présentes. La licence restreinte vous autorisant à utiliser le site Web et le Contenu est automatiquement révoquée à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente (selon la première éventualité). Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web ou tout Contenu à des fins illégales.

Liens

Le site Web peut contenir certains liens vers des sites Web de tiers. Ces liens vous sont fournis seulement à des fins de convenance et ne correspondent pas à une approbation, par Aubé avocats inc., du Contenu de ces sites Web de tiers. Aubé Avocats inc. n’assume aucune responsabilité à l'égard du Contenu de ces sites Web de tiers et ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l'égard des sites Web de tiers, y compris, notamment : (i) toute déclaration ou garantie visant la légalité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité, l'opportunité, la sécurité et la convenance de tout Contenu d'un site Web de tiers quelconque (ii) toute déclaration ou garantie quant à la qualité marchande et la convenance à une fin particulière de tout Contenu, logiciel, bien ou service disponible ou rendu accessible dans un tel site Web de tiers ou par l'intermédiaire de celui-ci et (iii) toute déclaration ou garantie que le site Web sera exploité sans interruption ni erreur, que les défectuosités ou les erreurs de ces sites Web de tiers seront corrigées ou que ces sites Web de tiers seront libres de virus ou autres éléments nuisibles. Lorsque vous cliquez sur un lien menant vers un autre site Web, il vous est conseillé de lire la politique de confidentialité de ce site Web avant de divulguer des renseignements personnels.

Limite de la responsabilité

Sous réserve de la loi applicable, Aubé Avocats inc., ainsi que ses partenaires, ses employés, ses consultants, ses représentants, ses directeurs, ses administrateurs, et ses mandataires ne seront, en aucun cas, tenus responsables à l'égard de dommages de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, tous les dommages directs, spéciaux, indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs ou encore toute perte ou tous les dommages se rapportant à la perte d'occasions d'affaires, d'économies, de données et/ou) de profits découlant de votre utilisation du site Web et/ou) du Contenu, du fait que vous vous en remettiez ou encore de votre incapacité de vous servir du site Web ou du Contenu, peu importe la cause et peu importe si ces dommages découlent d'une responsabilité contractuelle (y compris une inexécution fondamentale), délictuelle (y compris une négligence) ou autrement. La limite qui précède s'applique même si Aubé Avocats inc. était au courant de la possibilité de tels dommages ou aurait dû l'être.

Exonération de garanties

Sous réserve de la loi applicable, le site Web et le Contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie ni condition explicite ou implicite de quelque nature que ce soit. Aubé Avocats inc. décline explicitement toute garantie et condition, y compris toute garantie implicite quant à la qualité marchande et satisfaisante, à l'adaptabilité à une fin particulière, au titre de propriété, à la jouissance paisible, à la précision, à l'intégrité ou à la non-violation en ce qui a trait au site Web et au Contenu, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Sans limiter le caractère général des dispositions qui précèdent, bien qu’Aube Avocats inc. vise à fournir du Contenu qui soit correct, exact et opportun, aucune déclaration n'est faite et aucune garantie n'est donnée en ce qui a trait au site Web et/ou) au Contenu, y compris, notamment, une déclaration ou garantie que (i) le site Web ou le Contenu seront compatibles avec votre ordinateur, appareil mobile ou autre appareil et/ou logiciel, (ii) le site Web ou le Contenu seront exacts, fiables, complets, actuels, opportuns ou adaptables à une fin particulière (iii) l'exploitation du site Web sera ininterrompue ou libre d'erreurs. (iv) les défectuosités ou les erreurs du site Web ou du Contenu seront corrigées. (v) le site Web ou le Contenu seront libres de virus, de programmes troyens, de logiciels malveillants, de vers informatiques ou d'autres éléments nuisibles et (vi) les renseignements transmis vers ou depuis le site Web seront sécurisés et/ou) ne seront pas interceptés. Vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez le site Web et le Contenu, le cas échéant, à vos propres risques et que vous assumez la responsabilité à l'égard de cette utilisation.

Exonération et indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez, par les présentes, de dégager de toute responsabilité Aubé Avocats inc. qui, en aucun cas, ne sera tenu responsable envers vous ou toute autre personne ou entité à l'égard de toute responsabilité et de tous les dommages (y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, notamment la perte de profits), quels qu'ils soient, ou découlant de votre utilisation du site Web (y compris toute violation du site Web commise par vous), du Contenu ou autrement relativement à la présente entente, et vous acceptez que votre seul recours relativement aux réclamations, aux pertes, aux dommages ou aux coûts et dépenses soit de cesser d'utiliser le site Web et le Contenu. Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Aubé Avocats inc. à l'égard des réclamations, des pertes, des jugements, des dommages et des coûts et dépenses (y compris, notamment, les frais juridiques raisonnables) visant l'une d'elles ou subis par l'une d'elles en raison de votre utilisation du site Web, du Contenu ou autrement relativement à la présente entente (y compris toute violation de celle-ci commise par vous). Vous indemniserez et dégagerez également de toute responsabilité Aubé Avocats inc. à l'égard de toute réclamation formulée par un tiers en raison de votre utilisation du Contenu du présent site Web. Vous acceptez qu’Aube Avocats inc. puisse prendre en charge la défense et le contrôle de toute réclamation dans le cadre de laquelle vous devez nous indemniser et vous acceptez de collaborer, à vos frais, avec notre défense contre ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler toute affaire sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Aubé Avocats inc.

Politique de confidentialité

Aubé Avocats inc. traite les renseignements confidentiels que vous transmettez au moyen du présent site Web d'une manière conforme à sa Politique de confidentialité. Veuillez lire et examiner la Politique de confidentialité de Aubé Avocats inc., laquelle décrit en détail les politiques et les pratiques de Aubé Avocats inc. en matière de protection de la confidentialité. Aubé Avocats inc. peut modifier de temps à autre cette politique. Aubé Avocats inc. vous conseille de consulter la Politique de confidentialité fréquemment afin de déterminer si des modifications y ont été apportées. Vous consentez, en utilisant un site Web ou en nous transmettant des renseignements personnels, à ce qu’Aube Avocats inc. utilise vos renseignements personnels conformément aux modalités de la Politique de confidentialité et aux fins énoncées dans celle-ci.

Sécurité et confidentialité

La transmission de données ou de renseignements par Internet ou par d'autres types de réseaux peut ne pas être sécurisée, et ces données ou renseignements sont susceptibles d'être perdus, interceptés ou modifiés pendant leur transmission. Aubé Avocats inc. ne saurait garantir la sécurité de tout renseignement transmis au site Web ou depuis celui-ci. Aubé Avocats inc. n'assume aucune responsabilité à l'égard de dommages ou de coûts que vous pouvez subir par suite de transmissions électroniques par Internet, par d'autres formes de réseaux ou autrement dans le cadre de l'utilisation du site Web. À moins que nous ayons confirmé par écrit que nous vous représentons ou agissons pour votre compte, les renseignements que vous transmettez sur le site Web ou au moyen de celui-ci ne seront, en aucun cas, réputés être confidentiels, créer des obligations de fiduciaire envers vous de notre part, ni donner lieu à une responsabilité envers vous de notre part. Les courriels non sollicités de la part de tiers qui ne sont pas des clients n'établissent aucune relation avocat client, peuvent ne pas être confidentiels et peuvent être divulgués, conformément à notre Politique de confidentialité. Il vous est conseillé de prendre les précautions raisonnables et adéquates pour assurer la compatibilité de tout site Web que vous consultez à votre propre ordinateur, appareil mobile ou autre appareil. Aubé Avocats inc. n'assume aucune responsabilité ni aucun risque relativement à votre utilisation d'Internet.

Loi applicable et territoire

Sous réserve de la loi applicable, vous acceptez, en utilisant ou en accédant à un site Web depuis le Canada ou encore en utilisant ou en accédant à un site Web identifié comme étant un site Web de Aubé Avocats inc., que toutes les questions se rapportant à votre utilisation ou accès à un tel site Web ou à son Contenu, soient régies par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois, et vous acceptez et reconnaissez, par les présentes, la compétence non exclusive des tribunaux de la province du Québec en ce qui a trait à toutes les questions se rapportant à votre utilisation et accès à ce site Web.

Résiliation

Aubé Avocats inc. peut, à sa seule discrétion et à tout moment, annuler ou mettre fin à votre droit d'utiliser le site Web ou toute partie de celui-ci ou encore tout Contenu sans préavis. En cas de résiliation, vous ne serez plus autorisé à accéder au site Web, à la partie du site Web ou encore au Contenu applicable qui est visé par cette annulation ou résiliation. Les restrictions qui vous sont imposées aux termes de la présente entente en ce qui a trait au Contenu et au site Web survivront. Aubé Avocats inc. n'assumera aucune obligation envers une partie quelconque relativement à une telle résiliation.

Totalité de l'entente

Exception faite de tout engagement en ce qui a trait au Contenu, la présente entente constitue la totalité de l'entente intervenue entre vous et Aubé Avocats inc. relativement à votre accès au site Web et à son Contenu ainsi qu'à votre utilisation de celui-ci.

Dispositions générales

Si une modalité ou une disposition de la présente entente est jugée, par un tribunal ayant compétence, comme étant invalide, elle sera retranchée, et les dispositions restantes demeureront en pleine vigueur sans être invalidées de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez pas céder, transférer, donner en sous-traitance, ni déléguer vos droits, responsabilités ou obligations aux termes des présentes. Une entité de Aubé Avocats inc. ne sera pas considérée comme ayant renoncé à ses droits ou à ses recours énoncés dans la présente entente, à moins que cette renonciation soit faite par écrit et signée par Aubé Avocats inc. Aucun retard ni omission de Aubé Avocats inc. relativement à l'exercice de ses droits ou recours ne portera atteinte à ces droits ou recours ou ne sera interprété comme une renonciation à ceux-ci. L'exercice ponctuel ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêchera pas l'exercice de tout autre droit ou recours à l'avenir. L'omission, par Aubé Avocats inc., de mettre à stricte exécution toute disposition de la présente entente ne constituera pas une renonciation au droit de Aubé Avocats inc. de mettre à exécution cette disposition par la suite ou toute autre disposition de la présente entente. Les en-têtes employés dans la présente entente sont utilisés à des fins de convenance seulement et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.